Conditions

Conditions générales de vente

Conditions applicables à toute prestation commandée auprès de Christian COURBAIN, entrepreneur individuel (SIRET 805 179 819 00034).

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès de Christian COURBAIN pour la création de sites web, d’outils sur mesure, l’automatisation et l’intégration d’IA, ainsi que le suivi SEO. En France comme en Espagne, les prestations sont exclusivement réservées aux clients professionnels (entreprises, indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations) agissant dans le cadre de leur activité ; aucune prestation n’est proposée aux particuliers. La commande (acceptation du devis) implique l’adhésion sans réserve à ces CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et les délais indicatifs. Le devis est valable 30 jours. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis (signature, réponse écrite ou paiement de l’acompte). Toute demande hors du périmètre initial fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets, sans TVA à ajouter : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les tarifs applicables sont ceux du pays dans lequel le client professionnel est établi (grille France ou grille Espagne). Paiement : 50 % à l’acceptation du devis et 50 % à la livraison. Pour les projets de plus de 3 000 €, l’échelonnement est de 40 % à la commande, 30 % à une étape intermédiaire convenue, et 30 % à la livraison. Le suivi SEO mensuel est facturé mensuellement, avec un engagement minimum de 3 mois et un préavis de résiliation d’un mois. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours peut entraîner la suspension des prestations et l’application de pénalités au taux légal en vigueur, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par la loi pour les transactions entre professionnels.

4. Délais et livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires de la part du client (contenus, accès, validations). Un retard dans la fourniture de ces éléments reporte le délai à due proportion.

5. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code, design, contenus créés spécifiquement pour le projet) sont transférés au client au paiement intégral (100 %) du prix convenu. Jusqu’à ce paiement complet, ces droits restent la propriété de Christian COURBAIN. Les briques, bibliothèques, gabarits ou outils génériques réutilisés d’un projet à l’autre restent la propriété de Christian COURBAIN et peuvent continuer à être utilisés pour d’autres clients. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques) qu’il fournit pour la réalisation de la prestation.

6. Absence de droit de rétractation

Les prestations étant exclusivement réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (en France comme en Espagne), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le Code de la consommation ne s’applique pas.

7. Responsabilité

Christian COURBAIN s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Christian COURBAIN n’est pas responsable des conséquences d’un contenu, d’une donnée ou d’une validation fournie par le client, ni de l’indisponibilité de services tiers (hébergeurs, API, plateformes) non exploités par lui.

8. Résiliation

Hors suivi mensuel (voir article 3), chaque partie peut résilier un projet en cours moyennant le paiement des prestations déjà réalisées au prorata de l’avancement.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d’accord amiable, des tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.